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     fermeture du broc et peche aux leurres

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    AuteurMessage
    nicodassas
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    nicodassas

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    MessageSujet: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 10:41

    Bonjour a tous,

    je rédige ce post afin de clarifier une situation juridique qui revient trop régulièrement sur nos forums, et à propos de laquelle j'entend une infinité de bêtises,

    hier encore, je fais l'ouverture de la truite sur une rivière de seconde catégorie. Des truites de bassines ont été lâchées, et je pèche à la mouche en streamer (hameçon 12, 2cm env).

    Je rencontre le président de l'association - très sympathique par ailleurs - qui me fait remarquer que je suis en infraction, puisque "tous les leurres sont interdits durant la période de fermeture du brochet" en seconde catégorie.

    FAUX !!!!! cette idée circule de fédération en AAPPMA, et n'a pas lieu d'être !

    revenons en aux fondamentaux, il n'est n'y infraction, ni peine, sans textes !

    a ce titre, art 111-3 du Code pénal:

    « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

    Vous retiendrez donc qu'à défaut de texte spécifique, déterminant précisément les éléments constitutifs de l'infraction, il n'y a pas de sanction - et a fortiori d'interdiction- possible

    recherchons donc le texte applicable !

    L'article R436-33 du Code de l'environnement prévoit que :

    I. - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie.

    notons au préalable que ce texte a une nature règlementaire, et pas législative. Dons si un garde vous dit "c'est la loi !" .. cela commence bien mal !

    Ensuite, les textes prévoyant les infractions pénales s'interprètent toujours de manière restrictive (c'est un principe général du droit).

    Le texte en question prévoit que seuls sont interdits les leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentele !

    Cela signifie a contrario, que tous les leurres qui ne sont pas susceptibles d'attraper du brochet f'une façon autre qu'accidentelle, sont autorisés !

    Qu'on se le dise et qu'on se le répète ...

    Gardez donc la peche, et sachez qu'en cas de discussion houleuse avec un garde zélé, jamais vous ne serez au final condamné !

    NC
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    capt'ain fifi
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    capt'ain fifi

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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 10:50

    merci pour cette éclaircissement Wink
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    benjiloire37
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    benjiloire37

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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 16:35

    Merci pour ces lignes très intéressantes !
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    gébé24
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 17:51

    Mouais... avec un streamer de 2cm et un hameçon de 12 pas de pb mais en l’état actuel de la réglementation et pour éviter les prises de risques inutiles, il vaut mieux avoir lu ça aussi:

    Citation :
    Circulaire CSP E 002 du 19 mars 1996
    Afin de mettre fin à la controverse inutile qui porte sur l’application des dispositions de l’article R.* 236-45 du Code rural - entretenue par l’absence de définition officielle de la notion de leurre - et de clarifier la mise en oeuvre des pratiques de la pêche autorisées pendant la fermeture spécifique de la pêche du brochet, le ministère de l’Environnement a, en concertation avec le Conseil supérieur de la pêche, adopté la position ci-après, portée à la connaissance des rédacteurs en chef des journaux spécialisés.
    Par leurre on entend les accessoires qui, par leur forme, sont comparables au vif, au poisson mort, au poisson artificiel par exemple le streamer, la cuiller.
    Sauf disposition contraires prises par le préfet du département en application de l’article R.* 236-50 (5°) du Code rural, la pêche au toc, à la dandinette, même avec une balle brillante, à la crevette, au ver manié, avec un morceau de lard, du maïs ou du chènevis, notamment, est autorisée.
    Il reste que tout brochet, sciemment ou accidentellement capturé, doit-être immédiatement remis à l’eau, sauf pour le pêcheur à commettre l’infraction réprimée par l’article R.* 236-54 (3°) du Code rural. Cette interprétation annule et remplace toute appréciation antérieure ou qui lui serait contraire ; elle est donnée sous réserve de la jurisprudence. Elle sera portée à la connaissance des gardes pêche du Conseil supérieur de la pêche pour exécution.
    La sauvegarde indispensable de l’espèce brochet soit être recherchée dans l’amélioration de la qualité des eaux, et la préservation du milieu naturel, habitat du poisson. Quant aux conditions d’exercice de la pêche, la fixation d’une taille minimale de capture, récemment augmentée, et d’une période d’interdiction spécifique contribue à la protection du brochet en garantissant une reproduction convenable de l’espèce.
    Cette circulaire vaut instruction aux agents chargés de la police de la pêche fluviale.

    Les n° des articles on changé depuis la LEMA mais je crois que la circulaire est toujours en vigueur.
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    capt'ain fifi
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    capt'ain fifi

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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 18:48

    merci gébé
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    nicodassas
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 19:34

    Cette circulaire me semble bien mal rédigée, en ce qu'elle ne règle pas le problème et ne fait que le compliquer,

    Souvenons nous qu'une circulaire interne à l'administration, ne peut en aucun cas etre opposée aux particuliers, et encore moins modifier les conditions nécessaires à la caractérisation de l'élément matériel d'une infraction.

    Pire: cette circulaire qui est destinée notamment aux gardes, laisserait "presque" entendre que l'utilisation d'un streamer ou d'une cuillère constituerai l'infraction, sans meme que n'ai été recherché le critère de "susceptible de prendre un brochet autrement que par erreur"

    L'interprétation d'un texte de nature règlementaire ne se fait pas par circulaire, seul le Juge (qu'il soit judiciaire, ou eventuellement administratif) a qualité à interpréter ce texte.
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    gébé24
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyDim 10 Mar 2013 - 19:59

    @nicodassas a écrit:
    Cette circulaire me semble bien mal rédigée, en ce qu'elle ne règle pas le problème et ne fait que le compliquer
    C'est aussi mon avis.

    @nicodassas a écrit:
    Souvenons nous qu'une circulaire interne à l'administration, ne peut en aucun cas etre opposée aux particuliers, et encore moins modifier les conditions nécessaires à la caractérisation de l'élément matériel d'une infraction.
    Exact

    @nicodassas a écrit:
    cette circulaire qui est destinée notamment aux gardes, laisserait "presque" entendre que l'utilisation d'un streamer ou d'une cuillère constituerai l'infraction, sans meme que n'ai été recherché le critère de "susceptible de prendre un brochet autrement que par erreur"
    C'est de mon point de vue ce que prétend(bien mal j'en conviens) préciser cette circulaire

    @nicodassas a écrit:
    L'interprétation d'un texte de nature règlementaire ne se fait pas par circulaire, seul le Juge (qu'il soit judiciaire, ou eventuellement administratif) a qualité à interpréter ce texte.
    Dans l'éventualité où il y aurait poursuites, il y a de fortes chances que le juge tienne compte, s'il en a connaissance, des précisions apportées par une circulaire du Ministère concerné sur les modalités d'application du texte.
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 8:36

    Bonjour à tous.
    A ce sujet je me pose également quelques questions sur la réglementation générale sur la pêche en eau douce. J'entends dire tout un tas de choses et leur contraire sur le bord de la rivière et je voudrais y voir clair: pêche en aval des barrages et écluses, pêche en période d' "eaux basses",... et je recherche un ouvrage de référence, un peu un "code de la pêche en eau douce". Il doit quand même exister des textes de bases auxquels viennent s'ajouter les décrets locaux. Quelqu'un aurait-il connaissance de ce genre de publication?
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    nicodassas
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 10:15

    faites une recherche sur le site "legifrance", c'est le site public de l'accès au droit,

    les dispositions relatives à la pêche sont généralement codifiées dans le code de l'environnement,

    notez que des quantités d’arrêtés préfectoraux sont pris chaque année, et ne sont jamais codifiés ...

    postez ce que vous aurez trouvé sur ce forum, je vous donnerai mon avis et ferai une recherche plus approfondie le cas échéant,

    Il me semble qu'un texte réglementaire interdit la pèche en aval de tous les barrages, et que souvent des arrêtés locaux étendent cette interdiction..

    Nicolas
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 10:56

    O.K. Merci Nicolas. Je vais me plonger là dedans.
    Serge
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 11:29

    Le tuyau est bon, j'ai trouvé ça:
    droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/58647-peche-en-eau-douce-et-gestion-des-ressources-piscicoles
    En ce qui concerne la pêche en aval des barrage, tout type de pêche est interdit sur 50m, sauf la pêche à l'aide d'une ligne. Reste à trouver la définition de "ligne". J'avais trouvé un autre textes, je ne sais plus bien où, qui précisait "y compris le lancer". Je m'y attelle.
    Serge
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    juju94
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 12:21

    @nicodassas a écrit:
    ,

    Il me semble qu'un texte réglementaire interdit la pèche en aval de tous les barrages, et que souvent des arrêtés locaux étendent cette interdiction..

    Nicolas
    Faux depuis juillet 2001 la peche est autorisée en France sous tous les barrages à une canne dans la zone des 50 m SAUF arrête préfectoral disant le contraire moqueur moqueur auquel cas il faut regarder les distances indiquées sur celui ci (c'est tres variable et ces distances sont toujours à prendre en compte par rapport aux tetes d'ouvrages et non de la chute d'eau)
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 13:19

    une ligne égale un fil
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    juju94
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 14:54

    la reglementation dit une canne sans autre forme de précision
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    nicodassas
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 20:20

    merci juju94 pour la précision,

    j'ai pris le temps de faire une recherche afin d'etre certain, et de vous fournir, en cas de controle d'un zélé serviteur de la loi en uniforme bleu, d'avoir un moyen de droit pour répliquer:

    article R436-71 du Code de l'environnement :

    "Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.

    En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute écluse."


    pour une fois, la règlementation est relativement claire...

    Je précise qu'il n'existe aucune définition textuelle du mot "ligne" pour les juristes,

    donc la pêche au lancer n'est pas interdite dans les 50 premiers mètres en aval du barrage.

    Note: ce texte de nature règlementaire a vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Il faut garder à l'esprit que tout texte de même valeur ou de valeur supérieure (donc règlementaire ou législatif) est susceptible de revenir sur ce principe, s'il est "spécial", c'est à dire s'il a été prévu pour répondre à des conditions plus spécifiques.

    en tres résumé, le principe reste valable tant qu'un arreté préfectoral n'intervient pas pour interdire totalement la pêche dans les 50 premiers mètres, voir pour l'interdire sur une distance plus grande ..

    Ces arrêtés préfectoraux ne sont généralement publiés qu'en préfecture et mairie, donc en pratique tout le monde ignore leur existence

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    juju94
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 22:31

    @nicodassas a écrit:
    merci juju94 pour la précision,


    de rien c'est toujours un plaisir moqueur
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyJeu 28 Mar 2013 - 23:06

    Le prefet ne peux pas sortir une interdiction non conforme à la loi nationale, ni plus dure, vous pouvez pecher à moins de 50 mètres en aval d un barrage ou écluse avec une seule ligne, au coups, au lancer, en respectant les ouvertures du brochets pour le lancer.
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyVen 29 Mar 2013 - 6:19

    Attention cependant aux particularités locales, j'ai lu que dans le Maine et Loire, la pêche dans les cinquante mètres en aval des ouvrages est interdite jusqu'au 31 mai afin de protéger les frayères à sandres. Il convient donc de consulter les sites fédéraux des départements où l'on désire pêcher afin de ne pas se mettre en contravention.
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyVen 29 Mar 2013 - 8:57

    philippe88 a écrit:
    Le prefet ne peux pas sortir une interdiction non conforme à la loi nationale, ni plus dure, vous pouvez pecher à moins de 50 mètres en aval d un barrage ou écluse avec une seule ligne, au coups, au lancer, en respectant les ouvertures du brochets pour le lancer.


    totalement faux !!

    bien-surs qu un préfet peut sortir un arrêté beaucoup plus dure que le national

    par chez moi, c est que des rivieres a migrateurs avec pas mal d ouvrages electrique, les interdictions sont stipulées sur internet, les mairies, et la signalisation sur place ne laisse aucun doute affraid

    voila un exemple bien concret sur l une de mes rivieres fétiche http://www.aappma-saint-lo.com/index.php/component/content/article/83


    il faut faire très attention a ce que l on dit, un jeune qui lis tes propos, peut se retrouver avec 700 euros en moins sur une session !!!! Suspect
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyVen 29 Mar 2013 - 11:26

    Les arrêtes préfectoraux doivent etre motivée qu'is disent Ange moqueur et en général la peche n'est pas le motif invoqué mais bien plus la sécurité des personnes Hum, voyons ?
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyVen 29 Mar 2013 - 19:19

    @b freeze 50 a écrit:

    bien-surs qu un préfet peut sortir un arrêté beaucoup plus dure que le national

    Absolument. Le réglement national représente le minimum légal applicable sur la totalité du territoire, et le préfet peut tout à fait le rendre plus restrictif sur sa juridiction si les circontances le justifient.
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    nicodassas
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres EmptyVen 29 Mar 2013 - 22:02

    Bfreeze et Carnassier28 vous avez tout juste cheers
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    MessageSujet: Re: fermeture du broc et peche aux leurres   fermeture du broc et peche aux leurres Empty

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